Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996

Article 9

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En vigueur depuis le 31 décembre 1996

L'état de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité est présenté à chaque comité technique paritaire pour les collectivités et établissements relevant de ses compétences.

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En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1996