Décret n°96-1224 du 27 décembre 1996

Article 3

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Article 3

La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications des ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.

Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance reste due, au titre de l'année en cours.

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Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 29 mai 2005

La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications des ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.

Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance reste due, au titre de l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au samedi 28 mai 2005

Source : Légifrance