Décret n°96-1224 du 27 décembre 1996

Article 3

Créé le 31 décembre 1996

La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications des ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.
Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance reste due, au titre de l'année en cours.

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Abrogé depuis le dimanche 29 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-605 du 27 mai 2005art. 6 (V) JORF 29 mai 2005

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au samedi 28 mai 2005

La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications des ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.

Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance reste due, au titre de l'année en cours.