Abrogé29 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 6 (V) JORF 29 mai 2005
Créé le 31 décembre 1996
La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications des ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.
Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance reste due, au titre de l'année en cours.
Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance reste due, au titre de l'année en cours.