Décret n°96-1224 du 27 décembre 1996

Article 1

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Article 1

L'attribution par l'Autorité de régulation des télécommunications de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

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Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 29 mai 2005

L'attribution par l'Autorité de régulation des télécommunications de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au samedi 28 mai 2005

Source : Légifrance