Abrogé1 mars 2012
Créé le 29 décembre 1996
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996
Article 39
Signaler une erreur de données
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2012
En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au mercredi 29 février 2012