En vigueur depuis le 29 décembre 1996
Le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996
Le
décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990
portant statut de France Télécom est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
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En vigueur depuis le 29 décembre 1996
Le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1996
Source : Légifrance