Créé le 29 décembre 1996
Le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1996