Art. 3. - I. - Au 1o du quatrième alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale, les termes : << 12,90 p. 100 >>, << 3,10 p. 100 >> et << 9,80 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 11,40 p. 100 >>, << 2,40 p. 100 >> et << 9,00 p. 100 >>.
II. - Au 2o du quatrième alinéa du même article, les termes : << 3,4 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 2,40 p. 100 >>.