Art. 4. - A l'article D. 741-3 du même code, les termes : << 13 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 11,70 p. 100 >>.
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JORF n°303 du 29 décembre 1996
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Art. 4. - A l'article D. 741-3 du même code, les termes : << 13 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 11,70 p. 100 >>.