JORF n°303 du 29 décembre 1996

Art. 2. - Au A du 1o de l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé, les termes : << 17,80 p. 100 >> et << 6,80 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 16,50 p. 100 >> et << 5,50 p. 100 >>.


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Art. 2. - Au A du 1o de l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé, les termes : << 17,80 p. 100 >> et << 6,80 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 16,50 p. 100 >> et << 5,50 p. 100 >>.