Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1150 du 26 décembre 1996
Article 2
Signaler une erreur de données
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 1996