Abrogé14 mars 2002
Abrogé par Décret n°2002-344 du 12 mars 2002 - art. 6 (V) JORF 14 mars 2002
Créé le 15 février 1996
Les personnels de direction de 4e classe ayant opté pour l'intégration dans le corps des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire.