Décret n°96-115 du 13 février 1996

Article 5

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Article 5

Les personnels de direction de 4e classe ayant opté pour l'intégration dans le corps des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire.

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Créé le 15 février 1996 · Abrogé le 14 mars 2002

Les personnels de direction de 4e classe ayant opté pour l'intégration dans le corps des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 février 1996 au mercredi 13 mars 2002

Source : Légifrance