Abrogé par Décret n°2002-344 du 12 mars 2002 - art. 6 (V) JORF 14 mars 2002
Créé le 15 février 1996 · Abrogé le 14 mars 2002
Les personnels de direction de 4e classe ayant opté pour l'intégration dans le corps des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire.