Décret n°96-1147 du 26 décembre 1996

Article 4

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Article 4

Les commissions consultatives de l'académie des Antilles et de la Guyane, renouvelées, le cas échéant, dans les conditions qui régissent leur fonctionnement, demeurent compétentes pour les nouvelles académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, jusqu'à la mise en place des commissions propres à ces circonscriptions.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les commissions consultatives de l'académie des Antilles et de la Guyane, renouvelées, le cas échéant, dans les conditions qui régissent leur fonctionnement, demeurent compétentes pour les nouvelles académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, jusqu'à la mise en place des commissions propres à ces circonscriptions.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance