Décret n°96-1142 du 19 décembre 1996

Article 3

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En vigueur depuis le 27 décembre 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 1996