Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture ;

Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 20 juin 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur.