Créé le 1 janvier 1997
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996
Article 8
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Créé le 1 janvier 1997
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997