Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996

Article 24

Créé le 24 décembre 1996

Les fonds de l'Ecole polytechnique sont déposés au Trésor public. Sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie, ils ne sont pas productifs d'intérêts.
Des fonds peuvent être déposés, sur dérogation accordée par le ministre chargé du budget, auprès de la Banque de France ou d'un établissement financier agréé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au lundi 31 décembre 2012