Abrogé1 janvier 2013
Créé le 24 décembre 1996 · En vigueur du 5 février 2004 au 31 décembre 2012
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 5 février 2004 au lundi 31 décembre 2012
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au mercredi 4 février 2004
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget.