Art. 34. - Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Ecole polytechnique à la date d'application du présent décret sont remis à l'Ecole polytechnique :
- en toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles ;
- en gestion, en ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des armées ;
- en dotation, conformément aux dispositions de l'article R.