Décret n°96-1092 du 13 décembre 1996

Article 7

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Article 7

Le secrétariat général prête son concours aux membres du conseil général pour l'exécution des missions qui leur sont confiées. Il effectue les missions qui lui sont confiées par le vice-président du conseil général.

Il est chargé, sous l'autorité du vice-président, de l'application des dispositions du

décret du 16 août 1967 susvisé

relatif au statut des ingénieurs des télécommunications. A ce titre, avec le concours des services compétents, il assure la gestion administrative des membres du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, prépare et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation et propose les modifications des textes relatifs au statut des ingénieurs des télécommunications.

Il assure la gestion des moyens du conseil général.

Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé des postes et des télécommunications sur proposition du vice-président du conseil général, parmi les ingénieurs généraux ou les ingénieurs en chef des télécommunications. Il participe aux travaux des différentes formations du conseil pour les affaires de sa compétence.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 février 2009

Le secrétariat général prête son concours aux membres du conseil général pour l'exécution des missions qui leur sont confiées. Il effectue les missions qui lui sont confiées par le vice-président du conseil général.

Il est chargé, sous l'autorité du vice-président, de l'application des dispositions du décret du 16 août 1967 susvisé relatif au statut des ingénieurs des télécommunications. A ce titre, avec le concours des services compétents, il assure la gestion administrative des membres du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, prépare et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation et propose les modifications des textes relatifs au statut des ingénieurs des télécommunications.

Il assure la gestion des moyens du conseil général.

Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé des postes et des télécommunications sur proposition du vice-président du conseil général, parmi les ingénieurs généraux ou les ingénieurs en chef des télécommunications. Il participe aux travaux des différentes formations du conseil pour les affaires de sa compétence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance