Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996

Article 50

Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 27 mars 2007

Pour la constitution initiale des groupes et dans la limite du nombre total des emplois inscrits au budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, il sera fait appel aux personnels en fonction au Conseil supérieur de la pêche.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au lundi 26 mars 2007