Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 27 mars 2007
Les règles applicables en matière de formation professionnelle continue sont celles énoncées par le décret du 26 mars 1975 susvisé.
Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996
Article 49
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au lundi 26 mars 2007