Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il est institué une commission consultative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996
Article 42
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Il est institué une commission consultative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au lundi 26 mars 2007
Il est institué une commission consultative paritaire placée auprès du directeur général du Conseil supérieur de la pêche.