Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996

Article 39

Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 27 mars 2007

Les agents régis par le présent statut sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques.
Ils sont affiliés au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec organisé par le décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Ils bénéficient des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au lundi 26 mars 2007