Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 27 mars 2007
Tout candidat à un emploi régi par le présent décret doit satisfaire aux conditions définies à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au lundi 26 mars 2007