Décret n°96-1062 du 5 décembre 1996

Article 5-2

Créé le 22 avril 2024

L'agent public qui, après avoir occupé l'un des emplois du groupe I, est nommé dans un nouvel emploi classé dans le groupe II, conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son précédent emploi s'il y a intérêt.

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En vigueur depuis le lundi 22 avril 2024

Créé parDécret n°2024-362 du 19 avril 2024art. 6

L'agent public qui, après avoir occupé l'un des emplois du groupe I, est nommé dans un nouvel emploi classé dans le groupe II, conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son précédent emploi s'il y a intérêt.