Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le décret du 5 décembre 1996
Résumé Cet article modifie et ajoute de nouvelles règles dans un décret ancien pour le mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 > > Art. 5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 > > Art. 5-1, Art. 5-2 > >
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