Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la directive (CEE) 92/109 du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, modifiée par la directive 93/46/CEE de la Commission du 22 Juin 1993 ;

Vu le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, modifié par le règlement (CEE) n° 900/92 du Conseil du 31 mars 1992 ;

Vu le règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil, modifié par le règlement (CEE) n° 2959/93 de la Commission du 27 octobre 1993 ;

Vu la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPE.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, FRANCK BOROTRA.

Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT.

Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE.