Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996

Article 5

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Article 5

La Compagnie nationale du Rhône a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article 48 du cahier des charges général dans sa rédaction telle qu'approuvée par le

décret n° 2003-513 du 16 juin 2003

ainsi qu'au II de l'

article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat

(

Décision sur les demandes d'occupation du domaine public

)

Art. R.57-4

Décision sur les demandes d'occupation du domaine public

L'article explique qui décide des demandes d'occupation du domaine public, selon le montant des travaux et le type de domaine.

, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles

L. 34-1

(

Droit réel sur les ouvrages réalisés dans le domaine public

)

Art. L.34-1

Droit réel sur les ouvrages réalisés dans le domaine public

Avec une autorisation temporaire, tu peux construire sur le domaine public et tu agis comme propriétaire pendant la durée, jusqu’à 70 ans.

à

L. 34-9

(

Non-applicabilité aux terrains naturels

)

Art. L.34-9

Non-applicabilité aux terrains naturels

Les règles de cette section ne concernent pas les terrains naturels du domaine public.

dudit code et de l'

article 3 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée

.

Toutefois, les titres d'occupation dont la durée excède le terme normal de la concession sont délivrés dans les conditions prévues à l'

article R. 57-4 du même code

(

Décision sur les demandes d'occupation du domaine public

)

Art. R.57-4

Décision sur les demandes d'occupation du domaine public

L'article explique qui décide des demandes d'occupation du domaine public, selon le montant des travaux et le type de domaine.

, sur proposition du président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône et après avis du chef du service de la navigation et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 décembre 1996 · Dernière version le 1 mars 2009

La Compagnie nationale du Rhône a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article 48 du cahier des charges général dans sa rédaction telle qu'approuvée par le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 ainsi qu'au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat (Décision sur les demandes d'occupation du domaine public), les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 (Droit réel sur les ouvrages réalisés dans le domaine public) à L. 34-9 (Non-applicabilité aux terrains naturels) dudit code et de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.

Toutefois, les titres d'occupation dont la durée excède le terme normal de la concession sont délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 57-4 du même code (Décision sur les demandes d'occupation du domaine public), sur proposition du président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône et après avis du chef du service de la navigation et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du mardi 10 décembre 1996 au lundi 16 juin 2003

Source : Légifrance