En vigueur depuis le 10 décembre 1996 · Dernière version le 1 mars 2009
La Compagnie nationale du Rhône a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article 48 du cahier des charges général dans sa rédaction telle qu'approuvée par le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 ainsi qu'au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat (Décision sur les demandes d'occupation du domaine public), les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 (Droit réel sur les ouvrages réalisés dans le domaine public) à L. 34-9 (Non-applicabilité aux terrains naturels) dudit code et de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
Toutefois, les titres d'occupation dont la durée excède le terme normal de la concession sont délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 57-4 du même code (Décision sur les demandes d'occupation du domaine public), sur proposition du président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône et après avis du chef du service de la navigation et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernés.