A modifié les dispositions suivantes :
Code des ports maritimesart. R*113-25 (M) : Gestion du domaine public par les ports autonomes
→ Version 2 : Ajout des pouvoirs de délivrance des titres d'occupation
→ Version 2 : Ajout des pouvoirs de délivrance des titres d'occupation
- Code des ports maritimesart. R*113-25 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code des ports maritimesart. R*122-11-1 (Ab)Code des ports maritimesart. R132-3 (M) : Autorisation d'occupation du domaine public dans les ports de plaisance
- Code des ports maritimesart. R*122-11-1 (Ab)
- Code des ports maritimesart. R132-3 (M)