Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
art. R221-11 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R260-2 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
art. R223-2 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R252-12 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R253-5 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance