A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R221-11 (Ab)
- Code de l'aviation civileart. R260-2 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout des compétences des concessionnairesCode de l'aviation civileart. R252-12 (M) → Version 3 : Suppression des guillemets dans deux dispositionsCode de l'aviation civileart. R253-5 (Ab)
- Code de l'aviation civileart. R223-2 (M)
- Code de l'aviation civileart. R252-12 (M)
- Code de l'aviation civileart. R253-5 (Ab)