En ce qui concerne le domaine public ferroviaire, la collectivité territoriale de Corse a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'

article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat

, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles

L. 34-1

à

L. 34-9

dudit code et de l'

article 3

de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.