Décret n°96-1047 du 4 décembre 1996

Article 1

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En vigueur depuis le 6 décembre 1996

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'Ecole nationale de la magistrature exerçant une des fonctions figurant en annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 1996