Décret n°96-104 du 9 février 1996

Article 7

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Article 7

Le complément indemnitaire est versé sur la base de la décision du directeur général de Météo-France prévue à l'

article 6

ci-dessus ; un acompte à valoir sur le montant définitif du complément arrêté après la clôture de l'exercice peut être servi en fin d'année aux personnels concernés selon la même procédure ; son montant est fixé au vu des résultats provisoires de l'exercice en cours.

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Créé le 11 février 1996 · Abrogé le 31 décembre 2015

Le complément indemnitaire est versé sur la base de la décision du directeur général de Météo-France prévue à l'article 6 ci-dessus ; un acompte à valoir sur le montant définitif du complément arrêté après la clôture de l'exercice peut être servi en fin d'année aux personnels concernés selon la même procédure ; son montant est fixé au vu des résultats provisoires de l'exercice en cours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 février 1996 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance