Créé le 30 novembre 1996
La publication du présent décret entraîne de plein droit la caducité des mandats des administrateurs désignés en application du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret du 27 avril 1995 susvisé.
Créé le 30 novembre 1996
En vigueur depuis le samedi 30 novembre 1996