Décret n°96-102 du 2 février 1996

Article 6

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Article 6

Lorsque les arrêtés mentionnés à l'

article 3

fixent des règles et prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis au régime de l'autorisation au titre de la

loi du 3 janvier 1992 susvisée

, ils précisent si et dans quelles conditions, notamment de délais, ils sont applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées. Ils ne peuvent avoir pour effet de rendre obligatoires des modifications importantes du gros oeuvre des ouvrages ou installations.

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Créé le 9 février 1996 · Abrogé le 23 mars 2007

Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article 3 fixent des règles et prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis au régime de l'autorisation au titre de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, ils précisent si et dans quelles conditions, notamment de délais, ils sont applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées. Ils ne peuvent avoir pour effet de rendre obligatoires des modifications importantes du gros oeuvre des ouvrages ou installations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 février 1996 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance