Créé le 23 novembre 1996 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015
Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)
Les représentants, titulaires et suppléants, du département au conseil d'administration sont élus selon des modalités fixées par le conseil départemental. Il peut être procédé, pour l'application du 1° et du 2° de l'
article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales…
, à une seule élection.…
En vigueur du samedi 23 novembre 1996 au samedi 21 mars 2015
Les représentants, titulaires et suppléants, du département au conseil d'administration sont élus selon des modalités fixées par le conseil général. Il peut être procédé, pour l'application du 1° et du 2° de l'
article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales
, à une seule élection.