Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996

Section 2 : Dispositions particulières relatives à l'élection des représentants des départements

Créé le 23 novembre 1996 · En vigueur depuis le 22 mars 2015

Les représentants, titulaires et suppléants, du département au conseil d'administration sont élus selon des modalités fixées par le conseil départemental. Il peut être procédé, pour l'application du 1° et du 2° de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, à une seule élection.

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 1996

Section 2 : Dispositions particulières relatives à l'élection des représentants des départements
Article 12