Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996
Chapitre II : Elections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
En vigueur depuis le samedi 23 novembre 1996
Chapitre II : Elections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières relatives à l'élection des représentants des départements
Section 3 : Dispositions particulières relatives aux élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale