Périmé31 décembre 1996
Créé le 7 janvier 1996
Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 2,15 p. 100, dont 0,3 p. 100 à la charge de l'employeur et 1,85 p. 100 à la charge du salarié.