Décret n°96-10 du 5 janvier 1996

Article 1

Périmé31 décembre 1996

Créé le 7 janvier 1996

Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 2,15 p. 100, dont 0,3 p. 100 à la charge de l'employeur et 1,85 p. 100 à la charge du salarié.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du dimanche 7 janvier 1996 au lundi 30 décembre 1996