Abrogé26 juillet 2005
Créé le 5 septembre 1995
L'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est abrogé.
Décret n°95-994 du 28 août 1995
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
En vigueur du mardi 5 septembre 1995 au lundi 25 juillet 2005