Décret n°95-990 du 4 septembre 1995

Article 4

Créé le 5 septembre 1995

Les conseils économiques et sociaux se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret. Les membres des actuels conseils économiques et sociaux demeurent en fonctions jusqu'à ce jour. Les nouvelles désignations prendront effet à compter de cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 septembre 1995

Les conseils économiques et sociaux se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret. Les membres des actuels conseils économiques et sociaux demeurent en fonctions jusqu'à ce jour. Les nouvelles désignations prendront effet à compter de cette date.