Créé le 5 septembre 1995
Les tableaux figurant en annexe du décret du 11 octobre 1982 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
Décret n°95-990 du 4 septembre 1995
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 5 septembre 1995
Les tableaux figurant en annexe du décret du 11 octobre 1982 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.