En vigueur depuis le 2 février 1995
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert effectif de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes du secteur public au secteur privé.
Décret n°95-99 du 1 février 1995
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert effectif de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes du secteur public au secteur privé.
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En vigueur depuis le 2 février 1995
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert effectif de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes du secteur public au secteur privé.
En vigueur depuis le jeudi 2 février 1995
Source : Légifrance