Décret n°95-99 du 1 février 1995

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 100 (Ab)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 122 (Ab)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 132 (Ab)

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