Décret n°95-982 du 25 août 1995

Article 15

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En vigueur depuis le 1 septembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 1995