Art. 9. - Les articles 28, 28 bis, 30, 31 et 35 du même décret sont modifiés comme suit:
1o Le premier alinéa de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< L'attribution d'une pension ou de la majoration spéciale prévue à l'article 20 est subordonnée à la présentation d'une demande écrite, adressée à la caisse de retraites, et à la cessation définitive de toute activité au théâtre. >> 2o Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots: << troisième année >> sont remplacés par les mots << quatrième année >>, et les mots << trois années antérieures >> par les mots: << quatre années antérieures >>.
3o Au troisième alinéa de l'article 28 bis, les mots: << commission de recours gracieux >> sont remplacés par les mots: << commission de recours amiable >>.
4o Aux premier et troisième alinéas de l'article 30, le mot: << mineurs >> est remplacé par les mots: << de moins de vingt et un ans >>.
5o Au premier alinéa de l'article 31, le membre de phrase: << Par le licenciement par mesure disciplinaire, lorsque le licenciement comporte expressément suppression du droit à pension >> sont supprimés, et les mots:
<< puissance paternelle >> sont remplacés par les mots: << autorité parentale >>.
6o Au dernier alinéa de l'article 35, les mots: << article L. 555 >> sont remplacés par les mots: << article L. 553-3 >>.