Art. 4. - Au premier alinéa de l'article D. 633-2 du code de la sécurité sociale, les mots: << dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale >> sont supprimés et les mots: << tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6. >>