Abrogé18 février 2010
Créé le 31 août 1995 · En vigueur du 28 juillet 2006 au 17 février 2010
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.