Décret n°95-972 du 25 août 1995

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 août 1995 · Abrogé le 18 février 2010

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au mercredi 17 février 2010

En vigueur du jeudi 31 août 1995 au jeudi 27 juillet 2006

Source : Légifrance