Décret n°95-972 du 25 août 1995

Article 4

Créé le 31 août 1995 · En vigueur du 28 juillet 2006 au 17 février 2010

Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre la personne concernée et, selon le cas, l'Etat, la Réunion des musées nationaux ou l'établissement public dans lequel se déroule l'opération. Cette convention précise l'effectif des personnels nécessaire au bon déroulement de la manifestation, du tournage ou de la prise de vue, les fonctions et les horaires de ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au mercredi 17 février 2010

En vigueur du jeudi 31 août 1995 au jeudi 27 juillet 2006