Art. 3. - Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1995.
1 version
JORF n°202 du 31 août 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1995.
Art. 3. - Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1995.
1 version
Art. 3. - Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1995.