Décret n°95-965 du 23 août 1995

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par l'article suivant:
<< Art. 2. - L'accès aux différents corps d'officiers est ouvert aux hommes et aux femmes.
<< En fonction des conditions particulières d'emploi des unités de combat et de la disponibilité physique exigée pour l'exercice de certaines spécialités, l'arrêté annuel du ministre chargé des armées fixant le nombre de places ouvertes pour chaque concours fixe également le nombre maximal de places offertes aux femmes. >>

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